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2007 /
Juin /
11 /
"Défiscalisation des heures supplémentaires"
Le projet de loi "en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat" a été transmis le 6 juin 2007 au Conseil d'Etat.
Le code Général des Impôts dispose désormais : "Sont exonérés d'impôt sur le revenu : les salaires versés ... au titre des heures supplémentaires".
Sont également concernés :
-les cadres
-les salariés à temps partiel.
Cette règle s'appliquera à toute heure effectuée à compter du 1er octobre 2007, dans le secteur privé, comme dans le secteur public, quelque soit la taille de l'entreprise.
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