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2007 /
Juin /
6 /
Accès de l'employeur aux mails privés
Dans un arrêt du 23 mai 2007, les juges ont décidé que l'employeur pouvait demander au président du tribunal de Grande Instance une requête autorisant un huissier de justice à accéder au contenu de l'ordinateur professionnel d'un salarié.
Le but de la démarche de l'employeur était d'enregistrer le contenu de mails personnels échangés entre le salarié et deux personnes étrangères à l'entreprise.
La Cour de cassation a validé le procédé en constant que l'employeur avait des motifs légitimes de suspecter des actes de concurrence déloyale et que l'huissier avait rempli sa mission en présence du salarié.
Donc le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle si le juge qui rend l'ordonnance constate que les mesures qu'il ordonne résultent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de l'employeur.
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