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Remise tardive de l'attestation ASSEDIC
Le code du travail art. R 351-5 du code du travail contraint tout employeur à remettre l'a...
Précisions sur les conditions de validité d'une clause de dédit formation
La clause de dédit formation est celle qui engage le salarié à rester au service de l'empl...
Pas de durée maximale pour un CDD de remplacement
L'article L. 122-1-2 du Code du travail précise que la durée d'un CDD à terme précis, reno...
Le SMS : un nouveau moyen de preuve
Une conversation téléphonique privée enregistrée à l'insu de l'interlocuteur est un procéd...
Préavis de mise à la retraite
L'article L. 122-14-13 prévoit qu'en cas de mise à la retraite d'un salarié, l'employeur d...
"Défiscalisation des heures supplémentaires"
Le projet de loi "en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat" a été transmis ...
Accès de l'employeur aux mails privés
Dans un arrêt du 23 mai 2007, les juges ont décidé que l'employeur pouvait demander au pré...
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