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2006 /
Mai /
5 /
Transaction et clause de non-concurrence
Un salarié conclut avec son employeur une transaction destinée à régler les conséquences pécuniaires de son licenciement.
La Cour de cassation rappelle que la transaction avait pour objet de régler entre les parties tout litige né ou à naître relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail et qu'elle ne comporte aucune disposition emportant expressément renonciation à la clause de non-concurrence. Cette clause n'entrait pas dans l'objet de la transaction.
Par conséquent, l'employeur doit verser la contrepartie financière à cette clause de non-concurrence.
Cass. Soc. 5 avril 2006, n° 03-47802
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