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2006 /
Décembre /
15 /
Hôtels, cafés, restaurants : validation de la durée du travail par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 relatives au temps de travail dans les HCR.
La durée du travail est donc fixée à 35 heures dans ce secteur, en raison de l'annulation par le Conseil d'Etat du régime d'équivalences. Les heures effectuées au-delà sont des heures supplémentaires, qui donnent lieu à majoration de salaire et/ou à repos compensateur.
Toutefois, une dérogation provisoire est prévue, du 1er janvier 2005 au 31 janvier 2007 au plus tard. Pendant cette période, les heures effectuées entre 35 et 39 heures sont compensées par 6 jours ouvrables de congés payés et un jour férié supplémentaires.
Un accord de branche sur le temps de travail devra être conclu avant le 31 janvier 2007.
Les salariés "exerçant des activités de nature administrative hors sites d'exploitation " sont exclus de ces dispositions.
Conseil constitutionnel, décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006
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