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2006 /
Juillet /
31 /
Exonération de contribution Delalande
Une circulaire Unédic du 25 juillet 2006 n° 2006-15 ajoute 2 nouveaux cas, dans lesquels l'employeur est exonéré de contribution Delalande :
en cas d'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé CRP par un salarié âgé de 50 ans ou plus,
à l'issue de la CRP, lorsqu'en l'absence de reclassement, le bénéficiaire est admis au titre de l'allocation chômage ARE.
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