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2006 /
Septembre /
22 /
Délégué syndical et représentation de l'employeur
Dans une décision récente les juges précisé que non seulement un salarié disposant d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilé au chef d'entreprise ne peut être désigné comme délégué syndical, mais que cela est également le cas si le salarié en question représente l'employeur devant les institutions représentatives du personnel.
Dans l'arrêt en question le salarié désigné comme représentant syndical dans l'entreprise était directeur d'établissement et présidait à ce titre les réunions de délégués du personnel.
La Cour de cassation à donc annulé la désignation de ce salarié.
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