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2006 /
Octobre /
17 /
Date de la rupture du contrat de travail
Dans un arrêt en date du 26 septembre 2006 la Cour de cassation a opéré un important changement dans sa jurisprudence :
On savait que l'ancienneté était appréciée au jour de la rupture du contrat et non à la fin du préavis.
Cette donnée reste inchangée.
Par contre jusqu'à présent la date de rupture était la date à laquelle le salarié recevait la lettre de notification du licenciement.
Dans cet arrêt les juges changent de position : désormais la date de rupture du contrat est celle où l'employeur a envoyé la lettre.
Donc concrètement c'est à cette date que sera appréciée l'ancienneté du salarié pour vérifier par exemple si le salarié a droit ou non à une indemnité de licenciement.
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