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2005 /
Décembre /
1 /
Régime fiscal et social des indemnités de rupture
A compter du 1er janvier 2006, les indemnités de licenciement et de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi seront totalement exonérées de charges sociales et d'impôt sur le revenu. Cette disposition concerne les procédures de licenciement de 10 salariés ou plus sur une période de 30 jours. Article 13 du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
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