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2005 / Décembre / 19 /

Loi de financement de la sécurité sociale


Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de la loi de financement de sécurité sociale pour 2006 relatives à la paie. Cela concerne notamment :-la modification du régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail,-la suppression de l'abattement "temps partiel" de 30 %,-la modification du régime social des contributions patronales de retraite complémentaire.Conseil constitutionnel, 2005-528 DC du 15 décembre 2005
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