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2005 /
Décembre /
27 /
Frais de transport et délit d'entrave
Dans une décision du 22 novembre 2005, la Cour de cassation a condamné l'employeur pour délit d'entrave à l'égard des délégués du personnel. L'employeur refusait de prendre en charge les frais de transport des représentants pour se rendre aux réunions qu'il organisait.De plus dans cet arrêt les juges ont précisé qu'aucun accord collectif ne peut limiter cette prise en charge des frais de transport.
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