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2005 /
Décembre /
9 /
Changement conventionnel d'employeur
Lorsque le maintien du contrat de travail est de droit avec le nouvel employeur en vertu de l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail, le salarié ne peut pas s'y opposer sauf à s'exposer à un licenciement.En revanche, lorsque le changement d'employeur résulte d'une situation conventionnelle, le salarié peut s'opposer au transfert de son contrat de travail sans que ce refus constitue un motif de licenciement.
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