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2004 /
Octobre /
1 /
Requalification d'un CDD en CDI
Les juges ne peuvent paseux-mêmesdécider de requalifier un CDD en CDI du fait de l'imprécision du motif mentionné pour son recours.Seul le salarié peut demander s'il le souhaite cette requalification.Cour de cassation, 16 juin 2004
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